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Message  jeepford le Dim 3 Mai - 22:17

JORF n°0101 du 30 avril 2009 page 7320
> texte n° 17
>
>
> DECRET
> Décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire
>
> NOR: DEFD0806959D
>
>
> Le Premier ministre,
> Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
> Vu le code de la défense ;
> Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 20-1, 21 (1° quinquies) et 21-1,
> Décrète :
> Article 1 En savoir plus sur cet article...
>
>
> Après avoir obtenu le diplôme d'agent de police judiciaire adjoint, les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale prêtent serment en audience publique devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
> Pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le serment est prêté, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
> Article 2
>
>
> La formule du serment est la suivante :
> « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions. »
> Article 3 En savoir plus sur cet article...
>
>
> Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale mentionnés au 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale ne peuvent, avant d'avoir prêté serment, exercer aucune des attributions que leur confèrent, dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative, les lois et les règlements en vigueur.
> Article 4
>
>
> La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
>
>
> Fait à Paris, le 28 avril 2009.
>
>
> François Fillon
>
>
> Par le Premier ministre :
>
>
> Le ministre de la défense,
>
> Hervé Morin
>
> La ministre de l'intérieur,
>
> de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
>
> Michèle Alliot-Marie
>
> La garde des sceaux, ministre de la justice,
>
> Rachida Dati
>
> Le secrétaire d'Etat
>
> chargé de l'outre-mer,
>
> Yves Jégo

http://esr71.free.fr/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&t=920&sid=b042f86d36d3daefbb330e96161a411e


>

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Message  Max94 le Dim 10 Mai - 1:59

Oui mais il reste encore tout un pack d'article à modifier pour avoir toutes les prérogatives.

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Message  jeepford le Dim 10 Mai - 9:51

j'étais en cérémonie le 8 mai..nous avons eu confirmation qu'il n'y avait plus qu'a prêter serment Wink
ils vont programmer un jour pour cela..
donc a mon avis, c'est bon....

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Re: APJA pour info

Message  Max94 le Dim 10 Mai - 17:16

C'est bon pour le serment par contre nous n'avons pas de prérogtives réelles pour beaucoup de choses, il faudra attendre que les articles sortent pour prendre en compte le 21-5° (à savoir nous ^^) .


Dernière édition par oldgold94 le Sam 23 Mai - 8:31, édité 1 fois

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Re: APJA pour info

Message  tetra le Ven 15 Mai - 13:45

jeepford a écrit:j'étais en cérémonie le 8 mai..nous avons eu confirmation qu'il n'y avait plus qu'a prêter serment Wink
ils vont programmer un jour pour cela..
donc a mon avis, c'est bon....
J'y était aussi, on s'est croisé alors Shocked , tu étais ou dans le peloton ?

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-PMG => Effectué du 14 au 28/07/07
-Visite Médicale => Effectué le 25/11/08 SIGYCOP 1111111
-ESR => Validé le 15/10/08
-Uniforme => Reçu le 8/12/07
-DAR 1 => 18-25/02/08 Validé le 01/06/08
-DAR 3 => 12-18/04/08 Validé le 01/01/09
-BPT => Habilité depuis le 21/02/08
-Carte Réserviste => Reçue le 8/04/08
-Médaille Def Nat => Décernée le 17/06/09
-Total Jours de renforts: 47 (2008),42 (2009)
-Total Jours d'instruction: 15 (2007),16 (2008)

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Re: APJA pour info

Message  jeepford le Ven 15 Mai - 14:59

euh..ça dépend car si mes souvenirs sont bon, ça a changé (3 colonnes, 3 rangées, ..)
m'enfin, disons que j'étais au dernier rang, 3 éme ou 4 ème en partant de la droite ...en gros... Wink

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